Conditions

Dernière mise à jour : 22 septembre 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de service (ci-après les « CGS ») régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par Virsurfu, société établie au 14 Rue de Cléry, 75002 Paris, France, joignable à l’adresse [email protected] et au +33 1 42 68 39 75.

Virsurfu exerce une activité de services en marketing et propose, notamment, des prestations de conseil, stratégie, acquisition, gestion de campagnes, contenu, optimisation et accompagnement marketing, via le site virsurfu.online ou tout autre canal de communication utilisé par Virsurfu.

En accédant au site, en sollicitant un devis, en signant un bon de commande, un contrat ou tout autre document d’engagement, ou en utilisant les services de Virsurfu, le client, qu’il soit professionnel ou consommateur lorsque cela est applicable, reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGS.

Si le client n’accepte pas les présentes CGS, il doit s’abstenir d’utiliser les services de Virsurfu.

2. Champ des services

Virsurfu fournit des prestations de marketing, lesquelles peuvent inclure, sans s’y limiter :

• audit marketing et diagnostic de présence digitale ;
• élaboration de stratégies marketing et plans d’action ;
• gestion de campagnes publicitaires en ligne et hors ligne ;
• création, optimisation et diffusion de contenus promotionnels ;
• référencement, acquisition de trafic et optimisation de conversion ;
• conseil en image de marque, communication et performance commerciale ;
• reporting, analyse de données et recommandations.

La nature, l’étendue, les livrables, les délais et les modalités de chaque prestation sont définis dans le devis, le contrat, le bon de commande, ou tout document commercial accepté par le client. En cas de contradiction, les stipulations particulières prévalent sur les présentes CGS pour les points expressément visés.

Virsurfu s’engage à mettre en œuvre ses moyens avec professionnalisme et diligence. Sauf engagement écrit contraire, Virsurfu est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes, à jour et sincères ;
• coopérer de bonne foi avec Virsurfu et répondre dans des délais raisonnables aux demandes d’informations, validations et arbitrages ;
• détenir tous les droits, autorisations et consentements nécessaires sur les éléments transmis à Virsurfu (textes, visuels, logos, bases de données, marques, vidéos, musique, etc.) ;
• respecter la réglementation applicable, notamment en matière de publicité, concurrence, consommation, propriété intellectuelle, protection des données personnelles et prospection électronique ;
• ne pas utiliser les services de Virsurfu à des fins illicites, trompeuses, diffamatoires, discriminatoires, contrefaisantes ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• procéder aux paiements selon les échéances convenues.

Le client demeure seul responsable de :

• l’exactitude des contenus, messages et informations qu’il valide ou diffuse ;
• ses choix stratégiques, commerciaux, budgétaires et éditoriaux ;
• la conformité de son activité, de ses produits, services, mentions légales, conditions générales, politiques de confidentialité et processus de collecte de données ;
• l’obtention des consentements requis par la réglementation applicable, notamment lorsque des campagnes impliquent l’envoi de communications électroniques ou le traitement de données personnelles.

Virsurfu peut suspendre ou refuser toute prestation en cas de manquement du client à ses obligations, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.

4. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire figurant dans le devis ou le contrat, les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable est facturée en sus selon la réglementation en vigueur.

Les modalités de facturation peuvent inclure, selon le type de prestation :

• un paiement d’avance ;
• un acompte à la commande ;
• une facturation périodique (mensuelle, trimestrielle ou autre) ;
• une facturation au forfait ou au temps passé ;
• des frais spécifiques validés au préalable par le client.

Sauf accord écrit contraire, les factures sont payables à réception ou dans le délai mentionné sur la facture, sans escompte. Tout retard de paiement pourra entraîner, de plein droit et sans mise en demeure préalable lorsque la loi l’autorise, :

• l’application de pénalités de retard au taux légal applicable ou, pour les clients professionnels, au taux prévu par le Code de commerce si supérieur ;
• l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, pour les clients professionnels, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs ;
• la suspension des prestations en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues.

En cas de rejet de prélèvement, défaut de provision ou incident de paiement, les frais bancaires et frais de recouvrement raisonnablement exposés par Virsurfu pourront être facturés au client dans les limites autorisées par la loi.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Les conditions d’annulation et de remboursement dépendent de la nature de la prestation et des engagements contractuels conclus entre les parties.

Sauf disposition particulière contraire :

• tout acompte versé est non remboursable dès lors que Virsurfu a commencé l’exécution de la prestation, dans les limites permises par la loi applicable ;
• les prestations déjà exécutées, engagées, réservées ou personnalisées restent dues ;
• les frais externes engagés pour le compte du client (achat média, abonnements, outils, freelances, impressions, licences, domaines, hébergement, etc.) ne sont pas remboursables dès lors qu’ils ont été validés ou nécessaires à l’exécution de la mission ;
• aucun remboursement n’est dû en cas d’interruption imputable au client, à un défaut de coopération, à l’inexactitude des informations fournies ou à un usage non conforme des livrables.

Le client peut résilier la prestation selon les modalités prévues dans le contrat ou le devis. À défaut, toute résiliation anticipée doit être notifiée par écrit. Virsurfu pourra facturer les sommes correspondant aux prestations réalisées et aux frais exposés jusqu’à la date effective de résiliation.

Lorsque le client a la qualité de consommateur et que la prestation est conclue à distance, le droit de rétractation peut s’appliquer conformément au Code de la consommation, sous réserve des exceptions légales, notamment lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation, lorsque la loi le permet.

6. Limitation de responsabilité

Virsurfu met en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir des services conformes aux règles de l’art. Toutefois, Virsurfu ne saurait être tenue responsable :

• des résultats commerciaux, financiers ou de performance qui dépendraient de facteurs externes ou de décisions du client ;
• des interruptions, retards ou dysfonctionnements dus à des tiers, plateformes publicitaires, moteurs de recherche, hébergeurs, fournisseurs d’accès, éditeurs de logiciels ou réseaux sociaux ;
• des dommages indirects, immatériels, consécutifs ou spéciaux, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l’image, manque à gagner ou perte d’opportunité ;
• des contenus, validations, choix stratégiques ou communications diffusés par le client ;
• de l’usage non autorisé, frauduleux ou non conforme des livrables après leur remise ;
• de tout manquement du client à ses obligations légales ou contractuelles.

Dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité globale de Virsurfu, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant total HT effectivement payé par le client à Virsurfu au titre de la prestation concernée au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du dommage, sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou toute autre hypothèse d’exclusion de limitation prévue par la loi.

Les limitations ci-dessus s’appliquent sans préjudice des droits impératifs des consommateurs lorsque ceux-ci sont applicables.

7. Droits de propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, l’ensemble des éléments, méthodes, savoir-faire, outils, modèles, processus, documents, scripts, visuels, structures, contenus, présentations, logiciels, tableaux de bord et autres créations développés ou utilisés par Virsurfu demeurent la propriété exclusive de Virsurfu ou de ses concédants.

Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au client du seul fait de la fourniture des services, hormis les droits expressément cédés par écrit dans un contrat spécifique et dans les limites prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

Lorsque des livrables sont créés pour le client et qu’une cession de droits est expressément prévue, celle-ci n’est valable que si elle précise, conformément à la loi, les droits cédés, leur étendue, leur destination, le territoire, la durée et la contrepartie financière correspondante.

Le client garantit qu’il détient les droits nécessaires sur tous les éléments qu’il fournit à Virsurfu et qu’ils peuvent être utilisés sans violation de droits de tiers. Le client garantit Virsurfu contre toute réclamation, action ou condamnation liée à un contenu fourni par le client.

Virsurfu peut, sauf opposition écrite du client pour des motifs légitimes et sous réserve des obligations de confidentialité, mentionner le nom, le logo et les réalisations du client à titre de référence commerciale ou dans son portefeuille de projets.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

Virsurfu traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), à la loi Informatique et Libertés modifiée, ainsi qu’à toute réglementation française et européenne applicable.

Les données personnelles collectées peuvent être utilisées pour :

• la gestion des demandes, devis, commandes et relations contractuelles ;
• l’exécution des prestations et le suivi opérationnel ;
• la facturation, la comptabilité et le recouvrement ;
• l’amélioration des services et le support client ;
• le respect des obligations légales et réglementaires.

La base juridique du traitement peut être, selon les cas, l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale, l’intérêt légitime de Virsurfu ou le consentement lorsque requis.

Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la loi, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de retrait de consentement lorsque celui-ci constitue la base du traitement. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à [email protected].

Lorsque Virsurfu intervient en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le compte du client, les obligations respectives des parties peuvent faire l’objet d’un accord de traitement de données spécifique. Le client demeure responsable de la licéité des traitements qu’il initie ou pour lesquels il détermine les finalités et les moyens.

Virsurfu met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, aucune transmission sur internet ni aucun système d’information n’étant totalement sécurisé, Virsurfu ne peut garantir une sécurité absolue.

Les informations échangées entre les parties peuvent être soumises à une obligation de confidentialité, sauf lorsqu’elles sont publiques, déjà connues, obtenues licitement d’un tiers, ou devant être divulguées en vertu de la loi ou d’une décision d’autorité compétente.

9. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure, sans limitation, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, grèves générales, conflits sociaux, guerres, actes de terrorisme, pannes majeures, coupures de réseau, cyberattaques d’ampleur, décisions administratives ou gouvernementales, et plus généralement tout événement échappant au contrôle raisonnable de la partie affectée.

La partie invoquant la force majeure doit en informer l’autre partie dans les meilleurs délais et faire ses meilleurs efforts pour en limiter les conséquences. Si l’empêchement se poursuit au-delà d’une durée raisonnable, les parties se concerteront afin d’envisager la poursuite, la suspension ou la résiliation du contrat dans des conditions équitables.

10. Modifications des conditions

Virsurfu se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment afin de tenir compte de l’évolution de son activité, des services, de la réglementation ou des usages professionnels.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, de la signature du contrat ou de l’utilisation des services concernés, sauf accord exprès des parties pour appliquer une nouvelle version.

Lorsque la loi l’exige ou lorsque les modifications sont substantielles, Virsurfu pourra en informer le client par tout moyen utile. La poursuite de l’utilisation des services après notification vaut, dans les limites légales, acceptation des modifications.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. Le client pourra adresser toute réclamation à l’adresse suivante : [email protected].

À défaut d’accord amiable :

• si le client a la qualité de consommateur, les règles de compétence légales impératives s’appliquent et le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation lorsque cela est applicable ;
• si le client a la qualité de professionnel, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes CGS relèvera de la compétence exclusive des tribunaux matériellement compétents du ressort de Paris, sauf disposition impérative contraire.

12. Informations de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou notification relative aux présentes CGS ou aux services de Virsurfu, le client peut contacter :

• Virsurfu
• Adresse : 14 Rue de Cléry, 75002 Paris, France
• Adresse électronique : [email protected]
• Téléphone : +33 1 42 68 39 75
• Site internet : virsurfu.online

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes CGS est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite dans la mesure nécessaire, sans affecter la validité et l’opposabilité des autres stipulations.

Les parties s’efforceront de remplacer la clause concernée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’intention économique et juridique initiale.

Le fait pour Virsurfu de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGS ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.